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Du nouveau dans mes démarches administratives !

Publié le 16 octobre 2017

Pour les permis de conduire et cartes grises, l’Etat a mis en place des mesures simplifiées :

1 Les demandes d’immatriculations

Document PDF - 1.3 Mo

Quatre procédures sont disponibles dès le 9 octobre 2017 sur le site de l’agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr
- duplicata de carte grise
- changement d’adresse
- changement de titulaire
- déclaration de cession

1.1 Cessions de véhicules

Un nouveau formulaire Cerfa relatif à la déclaration de cession est disponible en 2 exemplaires exclusivement, au lieu de 3 précédemment, l’exemplaire préfecture ayant été supprimé. Le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivants la vente. Tant qu’il n’a pas validé cette déclaration via la téléprocédure, le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. Lors de la déclaration de cession en ligne, le vendeur obtient alors un code de cession valable 15 jours à remettre impérativement à l’acquéreur. Le vendeur remet également, comme auparavant, la carte grise du véhicule cédé, barrée, renseigné de la date et l’heure de la vente et signée. L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession remis par le vendeur.

2 Les demandes de permis de conduire

Document PDF - 1.2 Mo

L’ensemble des démarches liées à une demande de permis de conduire est accessible par télé procédures et disponible sur le site https://ants.gouv.fr Il s’agit des demandes de fabrication d’un nouveau permis en cas de :
- réussite à l’examen du permis de conduire,
- perte, vol ou détérioration du permis,
- fin de validité du permis dont le renouvellement nécessite un avis médical,
- changement d’état-civil,
- conversion brevet militaire,
- validation d’un diplôme professionnel,
- demande de titre après réussite à l’examen suite une annulation, invalidation,
- demande de titre avec attestation de formation.

2.1 – Relevé d’information intégral Les demandes de relevé d’information intégral, de code confidentiel pour accéder à son espace Télé points sont à adresser par l’envoi, à la préfecture, d’un courrier accompagné de la copie recto-verso de permis de conduire et d’un justificatif d’identité.

2.2 – Permis international Pour les permis internationaux, depuis le 11 septembre 2017, les préfectures ne délivrent plus ce titre. L’usager doit adresser, par courrier, sa demande à l’adresse suivante : Préfecture de Loire-Atlantique CERT EPE-PCI 6 Quai Ceineray BP 33 515 44 035 NANTES cedex 01

3 – Accueil et accompagnement des usagers.

Un point numérique sera prochainement mis en place à la mairie d’Apt. Il visera à offrir aux usagers un accès simple et sécurisé à leurs démarches. Il sera animé par un agent de la commune.

 

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