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Guide des démarches administratives

 

Divorce, séparation de corps Direction de l'information légale et administrative Famille Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour a Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2015-03-25 Dossier text/xml N159 Fr isPartOf N20092 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Particuliers www.service-public.fr Parent

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Divorce, séparation de corps
Famille Couple Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Séparation des parents Famille Aide juridictionnelle Justice Violences Femmes Info - 3919 Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie). Par téléphone 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) Ouvert Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone. Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) cidf Centre de médiation familiale Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse) Demande de certificat de non-appel Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne Commission européenne Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ? Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? Peut-on changer de type de divorce pendant la procédure ? Divorce et séparation de corps : quelles différences ? Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ? Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ? Comment s'effectue le partage des biens après divorce ? Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ? Je me sépare

 

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