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Guide des démarches administratives

 

Procès civil Direction de l'information légale et administrative Justice Justice, Procédures judiciaires : Procès civil Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice modified 2016-01-21 Dossier text/xml N269 Fr isPartOf N271 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Particuliers www.service-public.fr

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Justice Procédures judiciaires Saisine des tribunaux civilsLitige de moins de 4000 € - Juge de proximité Entre 4000 € et 10 000 € - Tribunal d'instance (TI) Plus de 10 000 € - Tribunal de grande instance (TGI) Déroulement d'une affaireDevant le juge de proximité Devant le tribunal d'instance Devant le tribunal de grande instance (TGI) Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Audition des témoins Mesures prononcées par le tribunalInjonction de faire Injonction de payer - recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Conflits du travail dans le secteur privé Travail Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Déclaration au greffe du tribunal d'instance Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance Déclaration au greffe de la juridiction de proximité Demander une injonction de payer au tribunal Demande en injonction de faire au tribunal d'instance Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal Demande en injonction de faire au juge de proximité Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Demande en injonction de payer au juge de proximité Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité Les délais de prescription en justice civile Institut national de la consommation (INC) Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ? Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

 

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