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Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Comment faire si... » J'achète un logement

J'achète un logement

Mis à jour le 18 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

# En ligne

Téléservice : Consultation du cadastre

# Sur place

En mairie

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Attention

Attention : si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

Quelle que soit la nature de mon projet

A savoir

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

A noter

À noter : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour consulter le plan cadastral, s'informer sur les règles d'urbanisme et, si besoin, sur le cahier des charges et le règlement du lotissement

Centre des impôts fonciers et cadastre

- Pour consulter le plan cadastral

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