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Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Social - Santé » Aides sociales » Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS et AER)

Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS et AER)

Modification de l'ASS au 1er septembre 2017 - 15 mai 2017

Le décret n°2017-826 prévoit qu'à partir du 1er septembre 2017 l'ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d'activité. Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire en gardera le bénéfice jusqu'à l'expiration de ses droits.

Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.

Mis à jour le 21 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Les minimas sociaux regroupent l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite destinées à certaines catégories de demandeurs d'emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.


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