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Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Mis à jour le 27 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez saisir l'administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l'application d'un texte fiscal à votre situation (rescrit fiscal). Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt, vous pouvez faire un recours amiable et, en cas d'échec, déposer une réclamation.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

- En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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