Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu Votre mairie | Aller au menu pratique | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie d'APT

Menu principal

Contenu

Imprimer Envoyer à un ami

Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Infractions » Infractions liées aux nouvelles technologies

Infractions liées aux nouvelles technologies

Mis à jour le 4 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page