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Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation

Droits de succession et de donation

Mis à jour le 0 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales sur les droits à régler

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Notaire

- Pour s'informer

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