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Accueil >  Actualités > Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle "inondations et coulées de boue"
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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle "inondations et coulées de boue"

Publié le 2 août 2018

La commune d’Apt a fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue lors du 7 mai 2018.


- L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

- Le délai de déclaration des sinistres par les assurés auprès de leur assureur est de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté au journal officiel.

- Ci-joint l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru le 27 juillet 2018 au journal officiel (communes du département de Vaucluse page 10) :

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