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Sortie du territoire pour les mineurs

Publié le 18 janvier 2017

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour mineur à compter du 15 janvier 2017.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 a rétabli l’obligation d’une autorisation de sortie du territoire pour tout mineur non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale sous forme d’un formulaire complété et de son justificatif d’identité.

Formulaire CERFA n° 15646 à compléter par l’un des titulaires de l’autorité parentale, portant les mentions suivantes :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur ;
- nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation (père, mère, ...), son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- durée de l’autorisation (maximum un an).

Ainsi, l’enfant qui voyage à l’étranger sans ses parents devra présenter :
- sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport valide), éventuellement un visa selon les exigences du pays de destination
- une autorisation de sortie du territoire signée par un responsable légal ayant l’autorité parentale
- la copie de la pièce d’identité du responsable signataire de l’autorisation (carte nationale d’identité, passeport...).

Plus d’information : service-public.fr

Document PDF - 132.9 ko

 

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