Vente en liquidation

La vente en liquidation est encadrée juridiquement. Il s’agit de l’opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l’écoulement. Il est à noter qu’à la différence des opérations promotionnelles ponctuelles, la vente en liquidation autorise la revente à perte.

La vente en liquidation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire deux mois avant la date prévue de la vente par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai est réduit à 5 jours quand la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, inondation, décès, …). Elle doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité (avec mention de la date du récépissé de déclaration et de la nature des marchandises concernées si l’opération ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement).

Les motifs de la vente en liquidation sont définis dans le code de commerce, article L310-1 (cessation définitive d’activité, changement d’activité, etc.)

Contenu de la déclaration préalable en mairie :

• Coordonnées du déclarant (nom, prénoms, adresse, téléphone…)
• Coordonnées, activité et numéro unique d’identification de l’établissement commercial
• Date de la vente envisagée et sa durée (début/fin)
• Motif justifiant la liquidation
• Nature des marchandises liquidées.

Annexes à joindre :

• Documents justifiant du motif de la liquidation
• Inventaire détaillé des marchandises concernées (nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix moyen d’achat hors taxe, etc.). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation.
• En cas de déclaration par un mandataire, copie de sa procuration.

La mairie délivre le récépissé de déclaration dans un délai de 15 jours. Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible, le récépissé est délivré à réception du dossier.