Mariage, Pacs, Vie commune
Les personnes qui souhaitent vivre en couple ont le choix entre l’union libre, le pacte civil de solidarité (pacs) et le mariage. Les droits et les obligations diffèrent selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Mariage
Les couples de même sexe ou de sexe différent qui ont un projet de mariage doivent remplir certaines conditions, choisir leur lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Démarches auprès de la mairie :
- Retirer un dossier auprès du Service Population
- Un agent vous remettra un dossier et vous indiquera quels documents rassembler en fonction de votre situation personnelle, pour constituer votre projet de mariage. Ce dossier contiendra la liste des pièces à fournir et les imprimés à compléter par les futurs époux et par les témoins.
- Prendre rendez-vous pour déposer son projet de mariage
- Après avoir complété le dossier et rassemblé les pièces nécessaires, vous prenez rendez-vous en mairie pour y enregistrer votre projet.
- Le jour du rendez-vous, présentez-vous en couple, muni de votre dossier. Cet entretien personnalisé permettra de formaliser votre projet. La date et l’heure de la célébration du mariage peuvent être fixées dès que le dossier est complet.
- Il est à noter qu’une audition peut être organisée par le maire de la commune pour vérifier le consentement des futurs époux au mariage.
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité est un contrat qui est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs peut être enregistré dans une mairie, une ambassade, un consulat ou chez un notaire.
Documents à télécharger
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) : Formulaire Cerfa n° 15725-03
- Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) : Formulaire Cerfa n° 15791-01
- Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) : Formulaire Cerfa n° 15789-03
Vie commune ou concubinage
Le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune, stable et continue. Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre avec une personne de même sexe ou de sexe différent. Le certificat de concubinage est gratuit et n’a aucune valeur juridique. Il peut être demandé par certains organismes pour bénéficier de droits ou d’avantages.
Démarches auprès de la mairie :
- Se présenter ensemble après avoir pris rendez-vous.
- Fournir les documents suivants : pièces d’identité (carte d’identité, passeport) et justificatifs de domicile aux 2 noms inscrits sur l’adresse commune (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse.
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