Contenu

Dispositif national "Arrêtons les violences " - Aide d’urgence aux victimes

L’aide d’urgence permet à la victime de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates en cas de mise à l’abri ou de séparation, en attendant de trouver des solutions durables (accès aux aides et à un accompagnement social pour sortir de la situation de violence), réexamen de ses droits à prestations sociales pour prendre en compte sa situation de séparation) Prévue par la loi du 28 février 2023, elle est disponible dès le 1er décembre 2023.

 Toutes les personnes peuvent en bénéficier (femmes, hommes, avec ou sans enfant) :
 Victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation
 Résidant en France et en situation régulière sur le territoire français, quel que soit le titre de séjour (sauf visa de tourisme)
 Quelles que soient leurs conditions de ressources.

Comment en faire la demande ?

La demande est faite par la victime auprès de la CAF ou de la MSA : en ligne sur caf.fr en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur msa.fr via une demande en ligne ou sur place ou par voie postale, en remplissant ce même formulaire La victime doit joindre au formulaire de demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.

L’aide est versée :

 En une seule fois par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole de rattachement (CAF ou MSA)
 Dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète
 Sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur le mois précédant la demande

Quel est son montant ?

Le montant de cette aide est de 240 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur

Les documents attachés

 

 

Recherche

Rechercher

Liens divers

• | Mentions légales
• | Plan du site
• | Accessibilité
• | Extranet