Débit de boissons et licences

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s’agir d’un café, d’un pub, d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Il existe 3 types de catégories de boissons différentes :

• Boissons sans alcool : vente libre. Il n’y a pas besoin de licence (anciennement Licence I et II ou petite licence).
• Boissons avec taux d’alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. : Licence III (licence 3)
• Boissons avec taux d’alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. : Licence IV (licence 4)

Licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

• Détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique
• Effectuer une déclaration préalable d’ouverture (ou de mutation ou de translation)
• Recevoir le récépissé de déclaration prouvant la détention d’une licence 
• La petite licence à emporter et la licence à emporter ne sont pas soumises au permis d’exploitation.

Permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est l’attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Il est délivré par l’organisme agréé qui réalise cette formation. Il est indispensable pour ouvrir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées. Le permis d’exploitation est valable 10 ans, et renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Le permis est constitué d’un formulaire rempli par l’organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu’il ait suivi entièrement la formation. 

Déclaration préalable en mairie et récépissé (preuve de la licence)

Pour exploiter la licence, une déclaration d’ouverture (ou de mutation ou de translation) du restaurant ou du débit de boissons doit être faite en mairie ou à la préfecture. Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation ou la translation du débit à l’aide des documents requis (formulaire Cerfa n° 11542*05, justificatifs d’identité, permis d’exploitation valide). Il est à noter que dans le cas d’une mutation à la suite d’un décès, le délai de déclaration est d’un mois après le changement d’exploitant. 

Procédure de transfert d’un débit de boisson

Le transfert d’une licence à consommer sur place est limité au niveau du même département. Cette licence pourra toutefois être transférée dans un département limitrophe, mais ne pourra pas faire l’objet d’un transfert vers un autre département limitrophe durant une période 8 ans.

La demande de transfert doit être faite par le futur exploitant auprès du préfet du département concerné par la nouvelle implantation de la licence en précisant ses coordonnées (nom, prénom, nom et adresse de son établissement) ainsi que les coordonnées du précédent exploitant. 

Le préfet de département consulte les maires des communes concernées et accorde ou non le transfert de la licence. Si le transfert est autorisé, son bénéficiaire doit déposer, à la mairie du lieu de la nouvelle implantation de la licence, une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place. Le transfert de la dernière licence IV d’une commune est possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

Validité de la licence

La licence a une durée de validité indéterminée. Cependant, en cas d’arrêt d’exploitation de l’établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans. Cette durée de 5 ans est valable si l’arrêt fait suite à une volonté de l’exploitant.  En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

Immatriculation au RNE

Pour donner une existence légale à l’établissement, l’exploitant doit déclarer son ouverture et effectuer son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises.