Signaler des faits : dépôt de plainte et main courante
Le dépôt de plainte
En cas de violence entraînant un préjudice, la victime peut déposer plainte auprès de la Gendarmerie nationale. Cette démarche de nature juridique permet de poursuivre l’auteur des faits en justice. S’il est reconnu coupable, l’auteur pourra être condamné à une peine et au versement éventuel de dommages intérêts à la victime.
Un service de plainte en ligne est accessible sur le site du ministère de l’intérieur. Ce service gratuit permet de porter plainte à distance pour des faits d’atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu (vol, cambriolage, dégradation, …).
Contact
Gendarmerie d’Apt
Avenue Eugène Baudouin
84400 Ville d’’Apt
Téléphone : 04 90 74 00 17 ou composez le 17
La main courante
Déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie permet de rapporter des faits d’une certaine gravité dans un écrit officiel (différends de voisinage, non-présentation d’enfants, harcèlement, menace,…). Contrairement au dépôt de plainte, la main courante est une simple déclaration qui n’enclenche pas de poursuites. Le dépôt d’une (ou plusieurs) main courante sur des faits répétés peut servir en cas de plainte future. Dans ce cas, elle devra être complétée avec d’autres éléments (témoignages, constat d’huissier, …).
En savoir plus
Site du ministère de l’intérieur : La main courante