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Mairie d'APT

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Etat civil

 

Vos démarches d’Etat Civil

 

OBTENIR UN ACTE DE NAISSANCE, DE MARIAGE ou de DÉCÈS

Où s’adresser ?

Pour les actes de naissances ou de mariage, s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage.
Pour les actes de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Pour les événements qui ont eu lieu à l’étranger, votre demande doit être adressée au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat-Civil
44941 NANTES Cedex 9

Si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à APT, vous pouvez obtenir l’acte :

Par internet

Remplissez votre demande en ligne en cliquant sur ce lien Vous recevrez le document, gratuitement, par courrier, à la mairie de votre domicile.

Par courrier

Adressez votre demande accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour à vos nom et adresse en indiquant :

- Le nom (et le nom de jeune fille pour les femmes mariées) et les prénoms de la personne concernée par l’acte,
- La date de l’évènement,
- Votre lien de filiation avec la personne concernée par l’acte, si la demande est faite par un tiers, le nom et le prénom du père et de la mère (éventuellement son nom de jeune fille).

A l’adresse suivante :
Mairie d’Apt
Service Etat Civil
Place Gabriel Pér
B.P. 171
84405 APT Cedex

Au service Etat Civil

Présentez vous en Mairie au service état civil, muni d’une pièce d’identité, et le cas échéant du livret de famille.

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de 3 jours. Lorsque le dernier jour tombe, un samedi, un dimanche, un jour férié, ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres, que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Avignon.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou la mère ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. L’acte est immédiatement enregistré par l’officier de l’état civil.

Pièces à fournir :

- certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- la déclaration de naissance dûment remplis par les parents,
- livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le (s) parent (s) en possède (nt) déjà,
- acte de mariage pour les personnes étrangères,
- pièces d’identité des parents,
- l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance de l’enfant.

RECONNAÎTRE SON ENFANT

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dés lors que le nom de la mère figure dans le corps de l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père.

Le père peut reconnaître son enfant :

- avant la naissance,
- lors de la déclaration de naissance,
- et ultérieurement.

Reconnaître son enfant avant la naissance. Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier de l’état civil et signé par le père ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier de l’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaître son enfant au moment de sa naissance.

La reconnaissance peut être faite par le père à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaître son enfant après la naissance.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie à tout moment. Il suffit pour cela de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

CHOISIR LE NOM DE SON ENFANT

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera.

Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants lorsqu’ils en déclarent la naissance. Ils choisissent entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.

Déclaration conjointe de choix de nom

Le choix de nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Elle peut être faite par écrit, et remise à l’officier de l‘état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère.

A savoir

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des pères et mères à la date de la déclaration de naissance.

Ne pas choisir, c’est choisir…..

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend :

Le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,
Le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère.
Le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

OBTENIR SON LIVRET DE FAMILLE

Le premier livret de famille :

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées et aux parents. En effet, lors de la naissance du premier enfant, la mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance des parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé à la mairie du domicile des ou du parent(s).

Lors d’un mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux, par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

Une mise à jour obligatoire :

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour mise à jour aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale concernant notamment :

- La naissance d’un enfant,
- L’adoption simple ou plénière d’un enfant,
- le décès d’un enfant avant sa majorité,
- Le décès du (ou des) titulaire (s) du livret de famille,
- La modification du nom de famille.
- Un divorce, un changement de régime matrimonial.

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie du domicile.

Perte, vol ou détérioration du livret de famille :

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

A noter : Pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé, par le titulaire dépourvu de livret de famille. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile.

SE MARIER A APT

Voici les quatre étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil.

1. Retirer un dossier au service Etat Civil
Pour cela, présentez-vous au service Etat Civil de la Mairie d’Apt. L’agent qui vous recevra, vous remettra un dossier et vous indiquera en fonction de votre situation personnelle, la liste des documents que vous devrez rassembler pour constituer votre projet de mariage. Ce dossier contient une liste des pièces à fournir, des imprimés à compléter par les futurs époux et par les témoins.

2. Commune de mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a :
- son domicile,
- ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des personnes a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.

Dans le cas d’une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Commune en lien avec un parent d’un des futurs époux :
Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents des futurs époux.

3. Prendre un rendez-vous pour déposer votre dossier de projet de mariage
Une fois toutes les pièces administratives rassemblées, vous devrez prendre un rendez-vous par téléphone auprès du service Etat Civil afin d’enregistrer votre projet de mariage.

4. Faire enregistrer votre projet de mariage par le service Etat Civil
Présentez-vous, en couple, au rendez-vous fixé par téléphone, munis de toutes les pièces administratives originales et photocopies, qui vous ont été demandées afin d’enregistrer votre projet de mariage. Un entretien individualisé permettra de formaliser votre projet. Une audition pourra être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.

5. Si le dossier est complet, la date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées
Pour tout renseignement contactez le Service Etat-Civil

SE PACSER

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions : Le lieu d’enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser à Apt, l’un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence.

Les futurs partenaires doivent avoir 18 ans révolus.

Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parentés, tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.

Démarches : Les déclarations de PACS sont enregistrées uniquement sur rendez-vous auprès du service des mariages/PACS au 04.90.74.78.44.

Attention : les documents dûment remplis ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du rendez-vous.

Pièces à fournir :
-  Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01),
-  Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726-01),
-  Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport..) délivré par une administration publique (original + photocopie),
-  La copie intégrale d’acte de naissance des futurs partenaires, de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français.
-  Photocopie d’un justificatif de domicile (impôt, eau, EDF, )

Pièces complémentaires pour les personnes étrangères :
-  L’acte de naissance doit être accompagné, le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté.
-  Pour certains pays, l’acte de naissance doit être légalisé ou revêtu de l’apostille.
-  Certificat de coutume
-  Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois,
-  Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc…).

Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil au répertoire et l’attestation de non-inscription au répertoire annexe doivent être demandés :
-  Soit à l’aide du téléservice Cerfa n° 12819*05,
-  Soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
-  Soit par courrier au Service central d’état civil à l’adresse :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département « Exploitation » Section PACS 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09

Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé, en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :
-  L’acte de mariage avec la mention de divorce,
-  A défaut, la copie du livret de famille.

Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :
-  L’extrait d’acte de naissance du défunt avec la mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès
-  A défaut, la copie du livret de famille.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc…) veuillez consulter le site service-public.fr.

COPIE CONFORME DE DOCUMENTS

Cette certification n’a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises. (Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives)

Depuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire…

La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit désormais être toujours acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l’instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

En revanche, il est possible pour une administration étrangère d’exiger une copie certifiée conforme. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

Information pratique :
Pour obtenir une certification conforme, présentez-vous à l’Hôtel de Ville muni d’un justificatif de domicile sur Apt de moins de 3 mois, de votre pièce d’identité et du document à faire certifier.

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE VIE COMMUNE

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et fournir un certificat de concubinage.
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Information pratique :
Les deux personnes vivant en concubinage doivent être présentes.
Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un ou plusieurs justificatifs de domicile de moins trois mois en original et aux deux noms (titre de propriété, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe).

Notez bien : Il n’y a aucune démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

LEGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d’une signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.
La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à produire :
- une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
- le signataire doit être domicilié à Apt
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger

A noter :
Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées. (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil)
Les agents municipaux des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère.

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

La mairie d’Apt ne délivre plus de certificat d’hérédité.

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici.

Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Pour plus d’informations, connectez vous sur le site service.public.fr

 

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