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Documents administratifs fournis par l’Etat Civil

Depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000, suppression des documents suivants

 fiche individuelle d’état-civil : remplacée par copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille.

 fiche individuelle d’état-civil et de nationalité française : remplacée par photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité (délivrée depuis moins de 10 ans) ou copie intégrale de l’acte de naissance, d’un extrait d’acte de naissance ou livret de famille contenant une mention relative à la nationalité française ou autres pièces mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

 fiche familiale d’état-civil : remplacée par photocopie du livret de famille ou copie intégrale ou extrait d’acte de naissance de chacun des intéressés, ou, s’agissant d’époux, de la copie intégrale ou de l’extrait d’acte de mariage, assorti de la copie intégrale ou de l’extrait de l’acte de naissance de chacun de leurs enfants.

Copie des documents administratifs

 Principe :
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères. Interdiction pour un organisme français d’exiger une copie certifiée conforme
Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

 Possibilité pour une administration étrangère d’exiger une copie certifiée conforme
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

Retrouvez ci-dessous les démarches relatives à l’Etat Civil :

 

 

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