Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu Votre mairie | Aller au menu pratique | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie d'APT

Menu principal

Contenu

Imprimer Envoyer à un ami

Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Conduire en France avec un permis étranger

Conduire en France avec un permis étranger

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21 novembre 2016

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Mis à jour le 15 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page