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Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Consommation » Information et protection du consommateur pour tout achat

Information et protection du consommateur pour tout achat

Mis à jour le 6 février 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

- Pour toute information et en cas de litige

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

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