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Guide des démarches administratives

 

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Infractions » Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Mis à jour le 2 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture ou de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens.

Réalisé en partenariat avec :


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