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Mairie d'APT

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Mode d’emploi

 

Ci-dessous vous trouverez les informations nécessaires à la création et la déclaration d’une association à but non lucratif (loi 1901)

Déclarer légalement l’existence de votre association vous permet d’obtenir la capacité juridique, et vous donne la possibilité de demander des subventions, de soutenir une action en justice, d’acheter ou de vendre en son nom. Pour cela votre association doit être rendue publique.

2 formalités sont à effectuer : la déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture et effectuer la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel Associations et Fondations.

Procédure de déclaration

Votre association siègera sur l’arrondissement d’Apt. La déclaration peut être faite auprès de la sous préfecture d’Apt (pour toutes autres demandes s’informer auprès de la préfecture de Vaucluse) et doit contenir les informations suivantes :

- le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu,
- son objet,
- l’adresse de son siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration,
- les statuts sur papier libre, datés, signés et certifiés conforme (sous le dernier article) par au moins 2 personnes ou membres fondateurs,
- l’imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel Associations et Fondations,
- une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé.
- le dossier peut être déposé au guichet ou transmis par courrier.
- la déclaration peut être effectuée par toute personne qui est chargée de l’administration ou de la direction de l’association.

Vous pouvez aussi procéder à la déclaration en ligne de création de votre association. Retrouvez toutes les informations nécessaires en consultant le communiqué de presse de la préfecture de Vaucluse ci-après

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Récépissé remis par l’administration

Dans le cas d’un dossier "papier", un récépissé est adressé par l’administration dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Publication au Journal Officiel

La sous préfecture d’Apt se charge de transmettre la demande de publication à la direction du Journal Officiel.

Après publication, la direction des Journaux Officiels adresse à l’intéressé, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du Journal Officiel où figure la déclaration de création de l’association. Les informations sont également en ligne sur le site Internet.

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 43 €

- Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site de la préfecture de Vaucluse ou en contactant la sous préfecture d’Apt au 04 90 04 38 00-

Complément d’info également avec l’Aprova84

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