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Référendum d’initiative partagée

 

Selon la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur le 1er Janvier 2015.

Le dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Les propositions portent sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique sociale, économique ou environnementale et aux services publics qui y contribuent.

Pour être soumise à référendum, la proposition de loi référendaire doit :
- être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement,
- être soutenue dans un délai de 9 mois par au moins un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales et ne pas être examinée par l’Assemblée Nationale et le Sénat dans un délai de 6 mois.

Les électeurs pourront déposer leurs soutiens aux propositions de lois référendaires, soit :
- directement sur le site internet du gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr
- par l’intermédiaire d’une borne d’accès reliée au site internet susvisé, installée à l’accueil de l’Hôtel de Ville d’APT, (en tant que Commune la plus peuplée du Canton),
- sur support papier (formulaire CERFA n° 15264*01) à disposition dans la Commune.

Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant le site internet dédié au référendum d’initiative partégée

 

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